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Le droit individuel à la formation

Définition

Le CIF permet à tout salarié de suivre à son initiative, à titre individuel, et indépendamment des actions de formation prévues dans le cadre du Plan de formation, une formation.
Il peut ainsi obtenir une qualification de niveau supérieur, opérer une reconversion, ou suivre des actions de formation relatives à la culture, la vie sociale et l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 souhaite développer ce dispositif en favorisant son accès à tous les salariés qui souhaitent élaborer un projet professionnel, en leur permettant notamment d’obtenir des financements.
Cette disposition n’a pas été reprise par la loi du 4 mai 2004. Les branches professionnelles, lors de la négociation des accords relatifs à la formation professionnelle, peuvent prévoir une mise en oeuvre plus large de ce dispositif.

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Mise en oeuvre

• Le CIF pour les salariés en Contrat à durée indéterminée (CDI)

Tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut bénéficier d’un CIF, sous réserve de justifier de 2 années d’activité salariée, dont 1 dans l’entreprise (pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés, 36 mois d’activité salariée dont 1 an dans l’entreprise).
Le respect d’un délai de franchise (compris entre 6 mois et 6 ans, en fonction de la durée du précédent CIF) s’impose au salarié, avant de demander un nouveau congé.

• Le CIF pour les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD)

La formation dans le cadre du CIF doit commencer au plus tard 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits.
Les droits au CIF sont acquis dès lors que le salarié peut justifier de 24 mois consécutifs (ou non) comme salarié de droit privé, quel que soit le type de contrat, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs (ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.

• Durée du CIF

• Demande d’autorisation d’absence

Parallèlement à ses recherches de formation et de financements, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur par écrit, au plus tard 4 mois avant le début de la formation.
Si l’action de formation visée est d’une durée d’au moins 6 mois, la demande s’effectue 120 jours avant le début de la formation. Si celle-ci est de moins de 6 mois, la demande s’effectue 60 jours avant le début du stage.
L’employeur ne peut refuser une autorisation d’absence qu’aux salariés ne remplissant pas les conditions d’éligibilité requises pour bénéficier du dispositif CIF. En revanche, il a la possibilité de reporter la demande, pour effectifs simultanément absents.
Par ailleurs, l’employeur peut reporter l’autorisation d’absence pour raison de service, c’est à dire s’il justifie que l’absence est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.

• Financement

Ces organismes peuvent déterminer des prises en charge différentes selon que l’action de formation est jugée ou non prioritaire.
Le financement peut concerner le coût pédagogique, les frais afférents (transport, restauration et hébergement), ainsi que la rémunération du salarié formé.
Le CIF est financé par une contribution spécifique (0,2%de la masse salariale pour les entreprises de vingt salariés et plus).
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le salarié peut éventuellement demander une imputation complémentaire sur le solde de la contribution Plan de formation de l’entreprise.